Le principe d’une dérogation aux statuts par les associés d’une SARL posé par la Cour de Cassation
07 juillet 2015
Dans son arrêt en date du 12 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel les…
Le contrat de capitalisation, support d’investissement financier avantageux?
08 avril 2015
Le contrat de capitalisation constitue une enveloppe avantageuse tant financièrement, juridiquement que fiscalement. Ce contrat permet notamment de bénéficier d'avantages dans le cadre de…
L’heure de la réforme du droit des contrats et des obligations est arrivée
11 mars 2015
Après quelques navettes entre l'Assemblée Nationale et le Sénat, la réforme du droit des contrats et des obligations est bel et bien lancée depuis…
La récusation d’un arbitre ne doit pas être exigée tardivement
10 mars 2015
Dans le monde contemporain où les cabinets d'avocats suivent le courant des affaires et s'imbriquent à l'échelle internationale, il peut paraître facile de récuser…
En compétence indirecte, le lien avec la juridiction étrangère doit être caractérisé
10 mars 2015
Le litige doit être rattaché d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi.
Une « douce et sereine » rupture des relations commerciales
10 mars 2015
Avant de mettre fin à des relations commerciales clairement établies entre deux parties, il est impératif d'être prudent et vigilent quant à l'arrêt desdites…
Clause résolutoire et bail commercial : 31 jours plus tard
10 mars 2015
Il est fréquemment fait mention dans les baux commerciaux d'une clause résolutoire permettant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une…
Utilisation de l’article 238 bis K du CGI et abus de droit fiscal
10 mars 2015
Dans un avis du 29 janvier 2015 (affaire n°2014-33), le Comité de l'abus de droit fiscal s'est rangé aux côtés de l'administration qui avait…
Distribution de réserves et quasi-usufruit : attention à la présomption de fictivité
10 mars 2015
Lorsqu'un démembrement porte sur des titres sociaux, les bénéfices distribués par la société sont appréhendés par l'usufruitier.
Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre Etat membre et qui relèvent de la sécurité sociale de cet autre Etat ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises
10 mars 2015
Dans une précédente décision rendue en 2000, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) avait déjà considéré que les contributions sociales françaises ne…
Le régime mère-fille n’est pas applicable en cas d’interposition d’une société de personnes étrangère fiscalement transparente
23 février 2015
Par une décision du 24 novembre 2014, rendue en formation plénière fiscale, le Conseil d'Etat a jugé que le régime mère-fille n'est pas applicable…
De nouvelles simplifications en vue pour les entreprises
23 février 2015
Dans le prolongement de l'ordonnance du 31 juillet 2014, le Parlement a de nouveau habilité, le 20 décembre 2014, le Gouvernement à prendre des…