Quoi de neuf dans le Code AFEP-MEDEF ?
08 août 2013
Le code AFEP-MEDEF ou de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées constitue un véritable recueil de recommandations élaboré par les groupes de travail de l'Association…
Les contribuables qui n’ont pas déclaré leurs avoirs à l’étranger peuvent régulariser leur situation auprès du fisc français
08 août 2013
Les contribuables repentis détenant des avoirs à l'étranger peuvent, moyennant des pénalités allégées, régulariser leur situation fiscale passée en souscrivant des déclarations rectificatives.
En compétence indirecte, le lien avec la juridiction étrangère doit être caractérisé : Arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de cassation en date du 19 février 2013
08 août 2013
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que le litige doit être rattaché d’une manière caractérisée au pays dont le…
Actualités des mois de mai et juin 2013
08 août 2013
Retrouvez l'actualité juridique et fiscale consolidée des mois de mai et juin 2013 en cliquant sur les liens ci-après :
Le fameux article 1843-4 du Code civil : arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 4 décembre 2012
08 août 2013
L'article 1843-4 du Code civil dispose que « dans tous les cas où sont prévues la cession des droits sociaux d'un associé, ou le…
Le taux de TVA pour certains services à la personne passe de 7% à 19,6%
10 juillet 2013
Afin de mettre en conformité la législation nationale avec le droit communautaire suite à l'avis motivé 2011/2112 du 21 juin 2012 de la Commission…
Actualités du mois de mai 2013
10 juillet 2013
Retrouvez l'actualité juridique et fiscale du mois de mai 2013.